Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Communication à caractère promotionnel, Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art. L1223-4, Art. L1223-5, Art. L1223-6, Art. L1223-7, Art. L1223-8
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Prolegi/LEGITEXT000033280430#art-3