Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transferts mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et au I de l'article 3 sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000033370360#art-4