Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-34 - Code de l'éducation Art. L214-13 - Code du travail Art. L5311-2
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Prolegi/LEGITEXT000033370360#art-7