ORDONNANCE·n° 2016-1519·10 novembre 2016
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
En vigueur depuis le 10 novembre 2016 10 articles 10 versions historisées
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Chapitre Ier : Création d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes