ORDONNANCE·n° 2016-1519·10 novembre 2016

Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

En vigueur depuis le 10 novembre 2016 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Création d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultesChapitre Ier : Création d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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