Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033370360#art-9