Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033370360#art-8