Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L293-2, Art. L293-3, Art. L368, Art. L370, Art. L379, Art. L373, Art. L374, Art. L381, Art. L231
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Prolegi/LEGITEXT000033445967#art-8