ORDONNANCE·n° 2016-1563·21 novembre 2016
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
En vigueur depuis le 21 novembre 2016 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Conseillers départementauxChapitre Ier : Conseillers départementaux
Art. 1capo Chapitre II : Election des sénateursChapitre II : Election des sénateurs
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Election des conseillers à l'Assemblée de CorseChapitre III : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
Art. 4capo Chapitre IV : Dispositions transitoiresChapitre IV : Dispositions transitoires
Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre V : Dispositions diverses et finalesChapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 8Art. 9Art. 10