Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 23 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 8 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000033445967#art-9