Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires
Art. 5
En vigueur depuis le 23 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221 du même code, il n'est procédé à aucune élection partielle de conseiller départemental dans les six mois précédant la fin du mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000033445967#art-5