Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1° de l'article L. 5531-20 du code des transports dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les mots : permis d'armement sont remplacés par les mots : rôle d'équipage jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 susmentionnée.
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Prolegi/LEGITEXT000033554056#art-12