Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail maritime Art. 76 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5344-5
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Prolegi/LEGITEXT000033554056#art-10