Chapitre Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre V : Amendes administratives , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L4751-1, Art. L4751-2, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail , Art. L4752-1, Art. L4752-2, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Art. L4753-1, Art. L4753-2
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Prolegi/LEGITEXT000032372779#art-3