ORDONNANCE·n° 2016-413·7 avril 2016

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

En vigueur depuis le 7 avril 2016 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctionsChapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions de mise en cohérenceChapitre II : Dispositions de mise en cohérence

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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