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Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
ORDONNANCE
·
n° 2016-413
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7 avril 2016
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Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
En vigueur depuis le 7 avril 2016
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Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions
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