Chapitre Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre V : Amendes administratives, Art. L8115-1, Art. L8115-2, Art. L8115-3, Art. L8115-4, Art. L8115-5, Art. L8115-6, Art. L8115-7, Art. L8115-8
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Prolegi/LEGITEXT000032372779#art-5