Chapitre Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8113-5, Sct. Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements, Art. L8113-7, Art. L8113-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8113-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8114-1, Art. L8114-2, Art. L8114-3, Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail, Art. L8112-1, Art. L8112-2, Art. L8112-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Inspecteurs du travail., Art. L8112-4, Sct. Section 2 : Contrôleurs du travail., Art. L8112-5

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legi/LEGITEXT000032372779#art-4