Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : Conditions d'exercice de la profession
Art. 13
En vigueur depuis le 4 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires de justice. Le décret prévu à l'article 22 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.
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Prolegi/LEGITEXT000032624448#art-13