Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : Conditions d'exercice de la profession
Art. 12
En vigueur depuis le 4 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissaires de justice ont la police des ventes et peuvent faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000032624448#art-12