ORDONNANCE·n° 2016-728·2 juin 2016
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
En vigueur depuis le 2 juin 2016 30 articles 30 versions historisées
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo Chapitre Ier : CompétencesChapitre Ier : Compétences
capo Chapitre II : Accès à la professionChapitre II : Accès à la profession
capo Chapitre III : Conditions d'exercice de la professionChapitre III : Conditions d'exercice de la profession
capo Chapitre IV : Organisation de la professionChapitre IV : Organisation de la profession
capo Chapitre V : Discipline et responsabilitéChapitre V : Discipline et responsabilité