ORDONNANCE·n° 2016-728·2 juin 2016
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
En vigueur depuis le 2 juin 2016 30 articles 30 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo Chapitre Ier : CompétencesChapitre Ier : Compétences
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Accès à la professionChapitre II : Accès à la profession
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Conditions d'exercice de la professionChapitre III : Conditions d'exercice de la profession
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre IV : Organisation de la professionChapitre IV : Organisation de la profession
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 17-1Art. 18capo Chapitre V : Discipline et responsabilitéChapitre V : Discipline et responsabilité
Art. 19Art. 20Art. 20-1Art. 20-2Art. 21titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27