Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 24

En vigueur depuis le 4 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Sct. Chapitre III : Les prisées et ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques., Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions fiscales., Art. 46, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires., Art. 52, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 62, Art. 64 -Ordonnance du 26 juin 1816 -1, -1-1, -1-2, -2, , , , , , , , , , , , -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 , Art. 1 bis AA, Art. 1 bis AAA, Art. 1 bis, Sct. Chapitre Ier : Des conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier., Art. 1 bis A, , Art. 2 bis, , Art. 3 bis, Art. 3 ter, Sct. Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice, , Art. 4 bis, Sct. Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers., , , , Art. 7 bis, Art. 7 ter, , , Art. 9 bis, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., , , , -Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 , Art. 1 bis, Art. 1 bis A, , , , , , , , , , , , , , II.-Dans tous les textes législatifs, la référence à ces ordonnances et à cette loi est remplacée par la référence à la présente ordonnance. III.-Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire ou l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur, remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce.

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legi/LEGITEXT000032624448#art-24