Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 26
En vigueur depuis le 4 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente ordonnance dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent respectivement le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel. Pour l'application de la présente ordonnance dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au tribunal judiciaire désigne le tribunal de première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000032624448#art-26