Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 23
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-2 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L444-1 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L444-4, Art. L462-4-1 V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 28 avril 1816 Art. 91 VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 er, Art. 28 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 er, Art. 31-3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 31-2 VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 52 IX.-Dans tous les textes législatifs : 1° La référence aux huissiers de justice et aux huissiers désigne les commissaires de justice ; 2° La référence aux commissaires-priseurs judiciaires désigne les commissaires de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000032624448#art-23