Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 22
En vigueur depuis le 4 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032624448#art-22