Chapitre Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE et adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n°600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Définition, Art. L541-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers, Art. L541-1-1, Sct. Sous-section, Art. L541-4, Art. L541-5, Art. L541-6, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-7, Sct. Sous-section, Art. L541-8, Art. L541-8-1, Art. L541-9
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Prolegi/LEGITEXT000032754185#art-12