Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L713-14
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Prolegi/LEGITEXT000032754185#art-16