Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L752-1, Art. L753-2, Art. L753-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032754185#art-20