Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L765-9, Art. L765-1-1, Art. L765-8-6, Art. L765-10, Art. L765-11, Art. L765-11-1, Art. L765-11-4, Art. L765-11-8, Art. L766-5
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Prolegi/LEGITEXT000032754185#art-25