Chapitre Chapitre III : Disposition diverses et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 25 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du II de l'article L. 549-15 du code monétaire et financier qui entre en vigueur le 3 septembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000032754185#art-28