Chapitre Chapitre III : Disposition diverses et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L211-9, Art. L511-34, Art. L532-21-3, Art. L532-20-1, Art. L440-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L440-3, Art. L451-4, Art. L451-5
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Prolegi/LEGITEXT000032754185#art-26