Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L755-1-1, Art. L755-9, Art. L755-10, Art. L755-11, Art. L755-11-1, Art. L755-11-4, Art. L756-5 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L755-8-6, Art. L755-11-8
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Prolegi/LEGITEXT000032754185#art-22