Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L764-3, Art. L764-11
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Prolegi/LEGITEXT000032754185#art-24