Chapitre Chapitre III : Disposition diverses et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 25 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032754185#art-29