Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L745-9, Art. L745-10, Art. L745-11, Art. L745-11-1, Art. L745-11-4, Art. L746-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-8-6, Art. L745-11-8
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Prolegi/LEGITEXT000032754185#art-19