Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L742-1, Art. L743-2, Art. L743-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032754185#art-17