Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions et à la recherche des infractions en manquement à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L1454-1, Art. L1454-4 A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L1454-6, L1454-7, Art. L1454-8, Art. L1454-9, Art. L1454-10
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Prolegi/LEGITEXT000033894360#art-2