Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L4311-28, Art. L4314-6, Art. L4323-6, Art. L4344-3, Art. L4321-19, Art. L4322-12, Art. L4343-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L4113-6, Art. L4113-8, Art. L4163-1, Art. L4163-2, Art. L4221-17, Art. L4223-4
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Prolegi/LEGITEXT000033894360#art-4