Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L1312-3, Art. L1312-4, Art. L1414-4, Art. L1419-1, Art. L1451-2, Art. L5122-10
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Prolegi/LEGITEXT000033894360#art-3