ORDONNANCE·n° 2017-49·19 janvier 2017
Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
En vigueur depuis le 19 janvier 2017 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions portant interdiction de recevoir ou d'offrir des avantagesChapitre Ier : Dispositions portant interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions et à la recherche des infractions en manquement à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantagesChapitre II : Dispositions relatives aux sanctions et à la recherche des infractions en manquement à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueurChapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6