Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033894360#art-6