Titre Titre IER : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ
Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Droits de la personne A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L622-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1110-4, Art. L1111-6, Art. L1111-8-2, Art. L1111-23, Art. L1111-7
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Prolegi/LEGITEXT000036505450#art-2