Titre Titre IER : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ
Art. 7
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Participation des vétérinaires du service de santé des armées aux missions de l'ANSES A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1313-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036505450#art-7