Titre Titre III : PROFESSIONS DE SANTÉ
Art. 12
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Compétence du ministre de la défense A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4011-4, Art. L4021-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000036505450#art-12