Titre Titre IER : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ
Art. 9
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Inspections A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1332-5, Art. L1421-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000036505450#art-9