Titre Titre IER : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ
Art. 4
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Indemnisation des victimes A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1142-23
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Prolegi/LEGITEXT000036505450#art-4