Titre Titre III : PROFESSIONS DE SANTÉ
Art. 14
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Professions médicales-Inscription à l'ordre et enregistrement A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4112-6, Art. L4113-1, Art. L4113-14, Art. L4121-1, Art. L4122-2, Art. L4131-2, Art. L4131-4, Art. L4132-3, Art. L4141-4, Art. L4151-6
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Prolegi/LEGITEXT000036505450#art-14