Titre Titre III : PROFESSIONS DE SANTÉ

Art. 15

En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Profession de pharmacien-Inscription à l'ordre et enregistrement A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4221-15, Art. L4221-16, Art. L4221-18, Art. L4222-7, Art. L4231-4, Art. L4231-7, Art. L4232-1, Art. L4241-10, Art. L4241-13, Art. L4251-3

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legi/LEGITEXT000036505450#art-15