Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 35
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2° du III de l'article 2 et celles des III et IV de l'article 28 entrent en vigueur à la date prévue au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036505450#art-35