Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-3, Art. L174-15, Art. L713-1, Art. L713-8, Art. L713-12
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Prolegi/LEGITEXT000036505450#art-32