Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 33

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L231-2-2, Art. L242-1, Art. L243-3, Art. L243-4 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Sct. Section 8 : Vétérinaires des armées, Art. L241-1-1, Art. L241-8-1, Sct. Section 9 : Dispositions diverses, Art. L242-10, Art. L242-11, Art. L242-12, Art. L242-13, Art. L242-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L242-9, Art. L242-14

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legi/LEGITEXT000036505450#art-33