Titre Titre V : ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Permanence des soins et autres services de santé
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Permanence des soins et autres services de santé A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6314-1, Art. L6321-1, Art. L6323-1-1, Art. L6326-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6323-1-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IX : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile , Art. L6329-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036505450#art-28